Partager

Publication des actes règlementaires et des décisions ne présentant ni un caractère règlementaire, ni individuel

Depuis le 1er juillet 2022, conformément aux dispositions de l'ordonnance n°2021-1310 en date du 7 octobre 2021 "portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements", les communes de plus de 3500 habitants doivent procéder à la publication par voie électronique "des actes règlementaires et des décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel".

- Les arrêtés

Arrêtés temporaires   -   Arrêtés permanents

- Les décisions

- Documents financiers et conventions

Outils d'accessibilit