Commerçants & professionnels de Molsheim

Annuaire

Accessibilité des ERP de 5^e catégorie

Commerçants, professions libérales... Depuis le 1^er janvier 2015, votre établissement doit être en conformité.

Démarchage abusif

Quelle conduite tenir ?

Vous n'êtes pas en conformité au 1^er janvier 2015

Commerçants ou professions libérales, votre établissement ne respecte pas les règles d'accessibilité au 1^er janvier 2015. Tout propriétaire ou gestionnaire d'un ERP non accessible doit déposer un agenda d'accessibilité programmée ou Ad'ap avant le 27 septembre 2015.

Pour en savoir plus sur les Ad'ap, cliquer ici

Sécurité incendie ERP

Ce qu'il faut savoir !

L'exploitant d'un établissement recevant du public (ERP) est responsable de la sécurité contre les risques d'incendie et de panique du public et du personnel admis dans l'établissement.

Obligations de l’exploitant

En tant que responsable, vous devez :

• connaître le classement de l’ERP ;
• maintenir l’établissement en conformité avec la réglementation en vigueur ;
• faire procéder par un organisme de contrôle agréé ou des techniciens qualifiés, aux vérifications techniques des installations et équipements de l’établissement (électricité, éclairage, équipement d’alarme, chauffage, désenfumage, gaz, ascenseurs, moyens de secours et d’extinction, etc.) ;
• ouvrir et tenir à jour un registre de sécurité incendie en y annexant tous les documents relatifs à la sécurité
• assister ou vous faire représenter par une personne qualifiée à tous contrôles inopinés ou périodiques de la commission de sécurité ;
• déclarer tous travaux, aménagements ou modifications projetés dans l’établissement ;
• ne pratiquer que les activités déclarées dans le dossier ayant fait l’objet d’un avis favorable de la commission. En cas de souhait de réaliser une manifestation ou une activité occasionnelle, déposer en mairie un mois au moins avant, une demande accompagnée de propositions complémentaires de mesures de sécurité ;
• ne pas effectuer (ou faire effectuer), en présence du public, des travaux qui feraient courir un danger quelconque à ce dernier, ou qui apporteraient une gêne à son évacuation.

Télécharger le guide du savoir bien se préparer à la visite de sécurité

Pour en savoir plus sur la sécurité contre les risques d'incendie, cliquer ici